Arrêté Ministériel n° 99-322 du 20 juillet 1999 portant autorisation et approbation des statuts d'une association dénommée "JUSQU'AU TERME ACCOMPAGNER LA VIE" en abrégé "JATALV"

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.072 du 27 juin 1984 sur les associations ;

Vu l'arrêté ministériel n° 84-582 du 25 septembre 1984 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.072 du 27 juin 1984, susvisée ;

Vu les statuts présentés par l'association dénommée "Jusqu'au terme accompagner la vie", en abrégé "JATALV" ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 avril 1999 ;


Arrêtons :

Article Premier

L'association dénommée "JUSQU'AU TERME ACCOMPAGNER LA VIE" est autorisée dans la Principauté.
 

Art. 2.

Les statuts de cette association sont approuvés.
 

Art. 3.

Toute modification auxdits statuts devra être soumise à l'approbation préalable du Gouvernement Princier.
 

Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.