Arrêté Ministériel n° 99-316 du 14 juillet 1999 portant modification de l'arrêté ministériel n° 78-5 du 9 janvier 1978 relatif à l'immatriculation des véhicules automobiles

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 78-5 du 9 janvier 1978 relatif à l'immatriculation des véhicules automobiles, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 juin 1999 ;

Arrêtons :

Article Premier

Les dispositions du 3ème alinéa de l'article 4 de l'arrêté ministériel n° 78-5 du 9 janvier 1978 sont remplacées par les dispositions suivantes :

"Dans sa partie inférieure en caractères blancs réfectorisés, sur fond bleu, l'année pendant laquelle la plaque d'immatriculation est valable, ainsi que pour les véhicules automobiles, remorques ou semi-remorques, un rappel du numéro d'immatriculation"
 

Art. 2.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté ministériel n° 78-5 du 9 janvier 1978 sont remplacées par les dispositions suivantes :

"Dans le cas d'une mise en demeure suivie d'effet dans le délai imparti, toute personne qui ne pourrait justifier le retard est tenue de régler en sus des droits normaux à percevoir, une somme correspondant au montant de l'estampille de l'année considérée, tel qu'il est fixé pour les nationaux".
 

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur et le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.