GREFFE GENERAL EXTRAIT

  • N° journal 7397
  • Date de publication 02/07/1999
  • Qualité 100%
  • N° de page 980
Par ordonnance en date de ce jour, M. Jean-Charles LABBOUZ, Vice-Président au Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, Juge-Commissaire de la cessation des paiements de la "S.A.M. BOUTIQUE DE PARIS", désigné par jugement du 16 novembre 1995, a renvoyé ladite "Société BOUTIQUE DE PARIS" devant le Tribunal pour être statué sur la solution à donner à la procédure, à l'audience du 9 juillet 1999.

Monaco, le 28 juin 1999.


Le Greffier en Chef,
Antoine MONTECUCCO.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.