Ordonnance Souveraine n° 14.056 du 17 juin 1999 admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 9.617 du 30 octobre 1989 portant nominations de fonctionnaires ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 avril 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonnons et Ordonné :

Mme Sylvie SOLAMITO, Sténodactylographe au Service de l'Emploi, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité.

Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 1999.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.