Ordonnance Souveraine n° 13.975 du 21 avril 1999 portant nominationd'un Juge au Tribunal de Première Instance.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l'article 46 de la Constitution ;

Vu l'article 3 de l'ordonnance organique du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;

Vu l'article 2 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;

Vu les articles 4 et 6 de la Convention franco-monégasque sur les emplois publics ;

Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Gérard LAUNOY, Procureur adjoint au Tribunal de Grande Instance de Nancy, mis à Notre disposition par le Gouvernement français, est nommé Juge au Tribunal de Première Instance.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.