Arrêté Ministériel n° 99-184 du 8 avril 1999 réglementant les conditions de recrutement du personnel médical du Centre Hospitalier Princesse Grace.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace ;

Vu l'arrêté ministériel n° 98-629 du 29 décembre 1998 réglementant les conditions de recrutement du personnel médical du Centre Hospitalier Princesse Grace ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 mars 1999 ;

Arrêtons :
 

Article Premier

L'article 2 a) de l'arrêté ministériel susvisé est complété par l'adjonction du dernier alinéa suivant :

"Toutefois, après consultation du Conseil d'Administration, l'accès au concours de chef de service peut être réservé aux seuls professeurs des universités".
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.