PARQUET GENERAL (Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 12 mars 1999, enregistré, le nommé :
- H. Y., né le 5 septembre 1940 à Osaka (Japon), de nationalité japonaise, sans domicile, ni résidence connus, a été cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 27 avril 1999, à 9 heures, sous la prévention de non-paiement de cotisations sociales (CAMTI-CARTI).
Délits prévus et réprimés par les articles 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947, 1, 12 et 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982.
Pour extrait :
P/Le Procureur Général,
Substitut Général,
Dominique AUTER.
- H. Y., né le 5 septembre 1940 à Osaka (Japon), de nationalité japonaise, sans domicile, ni résidence connus, a été cité à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 27 avril 1999, à 9 heures, sous la prévention de non-paiement de cotisations sociales (CAMTI-CARTI).
Délits prévus et réprimés par les articles 2, 9 et 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947, 1, 12 et 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982.
Pour extrait :
P/Le Procureur Général,
Substitut Général,
Dominique AUTER.