GREFFE GENERAL EXTRAIT
D'un jugement prononcé par le Tribunal de Première Instance de Monaco le 14 janvier 1999, enregistré.
Entre :
Le Sieur René, André CAILLOUX, né le 9 octobre 1963 à Monaco, de nationalité française, employé de jeux, demeurant et domicilié 3 bis, boulevard Rainier III à Monaco.
Demandeur, ayant élu domicile en l'étude deMe Christine PASQUIER-CIULLA, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Et :
La dame Michelle, Lorain BULLMORE, épouse CAILLOUX, légalement domiciliée 3 bis, boulevard Rainier III à Monaco, mais actuellement sans résidence ni domicile connus,
Défenderesse-défaillante ;
Il a été extrait littéralement ce qui suit :
"................................................
"Par ces motifs,
"Le Tribunal,
"Statuant par défaut,
"- Prononce le divorce des époux CAILLOUX/ BULLMORE, aux torts et griefs exclusifs de Michelle BULLMORE, avec toutes conséquences de droit ;
Fixe au 23 septembre 1998 les effets de la résidence séparée des époux ;
Dit n'y avoir lieu de se prononcer sur l'attribution du domicile conjugal ;
Ordonne la liquidation des intérêts communs ayant pu exister entre les époux ;
Commet Me Paul-Louis AUREGLIA, notaire pour procéder à cette liquidation et Mlle Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Juge au siège, pour suivre ces opérations et faire rapport en cas de difficultés ;
Dit qu'en cas d'empêchement du notaire ou du magistrat ainsi commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance ;
Condamne Michelle BULLMORE aux dépens, distraits au profit de Me Christine PASQUIER-CIULLA, Avocat-défenseur, sous sa due affirmation ;
Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef ;
" ..................................................................................................................................................................................................................................."
" .................................... "
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré à Me PASQUIER-CIULLA, le 4 mars 1999 en exécution de l'article 131 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965.
Le Greffier en Chef.
Antoine MONTECUCCO.
Entre :
Le Sieur René, André CAILLOUX, né le 9 octobre 1963 à Monaco, de nationalité française, employé de jeux, demeurant et domicilié 3 bis, boulevard Rainier III à Monaco.
Demandeur, ayant élu domicile en l'étude deMe Christine PASQUIER-CIULLA, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
Et :
La dame Michelle, Lorain BULLMORE, épouse CAILLOUX, légalement domiciliée 3 bis, boulevard Rainier III à Monaco, mais actuellement sans résidence ni domicile connus,
Défenderesse-défaillante ;
Il a été extrait littéralement ce qui suit :
"................................................
"Par ces motifs,
"Le Tribunal,
"Statuant par défaut,
"- Prononce le divorce des époux CAILLOUX/ BULLMORE, aux torts et griefs exclusifs de Michelle BULLMORE, avec toutes conséquences de droit ;
Fixe au 23 septembre 1998 les effets de la résidence séparée des époux ;
Dit n'y avoir lieu de se prononcer sur l'attribution du domicile conjugal ;
Ordonne la liquidation des intérêts communs ayant pu exister entre les époux ;
Commet Me Paul-Louis AUREGLIA, notaire pour procéder à cette liquidation et Mlle Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Juge au siège, pour suivre ces opérations et faire rapport en cas de difficultés ;
Dit qu'en cas d'empêchement du notaire ou du magistrat ainsi commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance ;
Condamne Michelle BULLMORE aux dépens, distraits au profit de Me Christine PASQUIER-CIULLA, Avocat-défenseur, sous sa due affirmation ;
Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef ;
" ..................................................................................................................................................................................................................................."
" .................................... "
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré à Me PASQUIER-CIULLA, le 4 mars 1999 en exécution de l'article 131 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965.
Le Greffier en Chef.
Antoine MONTECUCCO.