Ordonnance Souveraine n° 13.914 du 24 février 1999 portant nomination d'un Receveur-adjoint à la Direction des Services Fiscaux

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu Notre ordonnance n° 9.080 du 1er octobre 1990 portant nomination et titularisation d'un Commis à la Direction des Services Fiscaux ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 janvier 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Françoise MERLINO, épouse CARPINELLI, Commis à la Direction des Services Fiscaux, est nommée dans l'emploi de Receveur-adjoint, dans ce même Service, à compter du 1er février 1999.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.