MESURES EN FAVEUR DE L'INSTALLATION PROFESSIONNELLE DES MONEGASQUES
Règlement relatif aux mesures d'aide à l'installation professionnelle des Monégasques
Article Premier
Dans le cadre de la politique d'aide à l'installation professionnelle des monégasques, deux mesures ont été approuvées par le Gouvernement afin de faciliter le démarrage des activités exercées à titre indépendant. Les secteurs concernés sont le commerce, l'industrie, les professions libérales et les prestations de services.
Art. 2.
Dispositions Générales
Les requérants doivent, en outre, remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité monégasque ou conjoints de monégasque ;
- être âgé de 21 ans au moins ;
- s'installer pour la première fois, à titre indépendant ;
- exercer cette activité à titre unique ;
- ne percevoir aucune rémunération de quelque forme que ce soit, notamment par voie d'attribution d'indemnité d'administrateur ou de pension de retraite.
Art. 3.
Instruction des dossiers
La requête doit être adressée à la Direction du Budget et du Trésor, pour instruction, accompagnée des documents suivants :
- déclaration monégasque ou autorisation ministérielle ;
- fiche d'adhésion à la CAMTI/CARTI ;
- copie du bail commercial.
Art. 4.
Nature de l'aide
Ces mesures d'aide sont les suivantes :
- octroi d'une aide au paiement des charges locatives "sous la forme d'une prime mensuelle couvrant le loyer et les charges , plafonnée à 3.200 F",
- exonération des charges personnelles CAMTI/CARTI du créateur d'entreprise.
Art. 5.
Durée de l'aide
Ces mesures sont octroyées pour une durée de deux ans, sous réserve de la communication des pièces comptables (bilans, comptes d'exploitation) au terme de la première année d'activité.
Dans le cas où l'autorisation accordée est inférieure à deux ans, ces mesures sont octroyées pour une durée égale à celle de l'autorisation.
Art. 6.
Prolongation de l'aide
Un maintien de l'aide, qui serait renouvelée alors par année dans la limite globale de cinq ans, pourra être éventuellement accordé pour soutenir les entreprises qui n'ont pu acquérir, au bout de deux années, la solidité leur permettant d'assurer seules les charges d'exploitation. Celui-ci est subordonné à une demande nouvelle accompagnée de la présentation de tous les justificatifs comptables. Un examen cas par cas des dossiers sera alors effectué.
Article Premier
Dans le cadre de la politique d'aide à l'installation professionnelle des monégasques, deux mesures ont été approuvées par le Gouvernement afin de faciliter le démarrage des activités exercées à titre indépendant. Les secteurs concernés sont le commerce, l'industrie, les professions libérales et les prestations de services.
Art. 2.
Dispositions Générales
Les requérants doivent, en outre, remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité monégasque ou conjoints de monégasque ;
- être âgé de 21 ans au moins ;
- s'installer pour la première fois, à titre indépendant ;
- exercer cette activité à titre unique ;
- ne percevoir aucune rémunération de quelque forme que ce soit, notamment par voie d'attribution d'indemnité d'administrateur ou de pension de retraite.
Art. 3.
Instruction des dossiers
La requête doit être adressée à la Direction du Budget et du Trésor, pour instruction, accompagnée des documents suivants :
- déclaration monégasque ou autorisation ministérielle ;
- fiche d'adhésion à la CAMTI/CARTI ;
- copie du bail commercial.
Art. 4.
Nature de l'aide
Ces mesures d'aide sont les suivantes :
- octroi d'une aide au paiement des charges locatives "sous la forme d'une prime mensuelle couvrant le loyer et les charges , plafonnée à 3.200 F",
- exonération des charges personnelles CAMTI/CARTI du créateur d'entreprise.
Art. 5.
Durée de l'aide
Ces mesures sont octroyées pour une durée de deux ans, sous réserve de la communication des pièces comptables (bilans, comptes d'exploitation) au terme de la première année d'activité.
Dans le cas où l'autorisation accordée est inférieure à deux ans, ces mesures sont octroyées pour une durée égale à celle de l'autorisation.
Art. 6.
Prolongation de l'aide
Un maintien de l'aide, qui serait renouvelée alors par année dans la limite globale de cinq ans, pourra être éventuellement accordé pour soutenir les entreprises qui n'ont pu acquérir, au bout de deux années, la solidité leur permettant d'assurer seules les charges d'exploitation. Celui-ci est subordonné à une demande nouvelle accompagnée de la présentation de tous les justificatifs comptables. Un examen cas par cas des dossiers sera alors effectué.