Arrêté Ministériel n° 99-84 du 22 février 1999 autorisant l'extension de l'agrément accordé à la compagnie d'assurances dénommée "NORWICH UNION FRANCE"
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "NORWICH UNION FRANCE", dont le siège social est à Rueil-Malmaison, 1, rue de l'Union ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 97-59 du 17 février 1997 autorisant la société "NORWICH UNION FRANCE" à pratiquer les opérations d'assurance relevant des branches 20 et 22 de l'article R-321-1 du Code des Assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 97-227 du 28 avril 1997 autorisant la société "NORWICH UNION FRANCE" à pratiquer les opérations d'assurance relevant de la branche 24 de l'article R-321-1 du Code des Assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 février 1999 ;
Arrêtons :
Article Premier
La société "NORWICH UNION FRANCE", dont le siège social est à Rueil-Malmaison, 1, rue de l'Union, est autorisée à pratiquer en Principauté les opérations d'assurances suivantes, relevant des branches 1 et 2 de l'article R-321-1 du Code des Assurances :
1 - Accidents.
2 - Maladie.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.