Arrêté Ministériel n° 99-5 du 8 janvier 1999 abrogeant l'arrêté ministériel n° 98-301du 13 juillet 1998 maintenant un fonctionnaire en position de disponibilité

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 98-301 du 13 juillet 1998 plaçant une fonctionnaire en position de disponibilité ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 décembre 1998 ;


Arrêtons :

Article Premier

Les dispositions de l'arrêté ministériel n° 98-301 du 13 juillet 1998 précité, maintenant une fonctionnaire en position de disponibilité sont abrogées.
 

Art. 2.

Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat et le Directeur de la Fonction Publique et des Ressources Humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.