Arrêté Ministériel n° 99-10 du 11 janvier 1999 fixant la répartition de la contribution due par les organismes de services sociaux en application de l'article 2 de la loi n° 967 du 21 mars 1975

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 967 du 21 mars 1975 concernant l'adhésion des médecins à des régimes d'allocation vieillesse et d'assurance pour incapacité, invalidité ou décès ;

Vu l'arrêté ministériel n° 75-324 du 11 juillet 1975 portant agrément d'une organisation professionnelle de prévoyance sociale par application des dispositions de la loi n° 967 du 21 mars 1975, susvisée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 75-326 du 11 juillet 1975 fixant la contribution due par les organismes de services sociaux en application de la loi n° 967 du 21 mars 1975, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 novembre 1998 ;

Arrêtons :

Article Premier

La contribution due par les organismes de services sociaux en application du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi n° 967 du 21 mars 1975, susvisée, est répartie, pour un an, ainsi qu'il suit :

- Caisse de Compensation des Services Sociaux 70 %
- Caisse d'Assurance Maladie et Maternité des Travailleurs Indépendants 5 %
- Caisse Sociale de la Société des Bains de Mer 12,5 %
- Service des Prestations Médicales de l'Etat 12,5 %.
 

Art. 2.

L'arrêté ministériel n° 97-509 du 28 octobre 1997 fixant la répartition de la contribution due par les organismes de services sociaux en application de l'article 2 de la loi n° 967 du 21 mars 1975 concernant l'adhésion des médecins à des régimes d'allocation vieillesse et d'assurance pour incapacité, invalidité ou décès, est abrogé.
 

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur et le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.