Annexe à l'ordonnance souveraine n° 13.842 du 29 décembre 1998 portant application de la loi n° 1.212 du 29 décembre 1998 portant modification de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation.

  • N° journal 7371
  • Date de publication 01/01/1999
  • Qualité 100%
  • N° de page 44

LOYERS DE REFERENCE DU SECTEUR PROTEGE

 

Nombre de pièces

Loyer de référence

F1

2.400

F2

3.400

F3

4.300

F4

5.000

F5

5.500

F6

6.000

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