REGLEMENT RELATIF A L'AIDE NATIONALE AU LOGEMENT - 1999

L'annexe du Règlement relatif à l'Aide Nationale au Logement est ainsi modifiée à compter du 1er janvier 1999 :





LOYERS DE REFERENCE

Nombre
de
pièces
Secteur libre
(montants arrondis)

Secteur domanial
Secteur soumis à
l'ordonnance-loi n° 669
du 17 septembre 1959
1
7.410 F


2
11.160 F


3
17.300 F


4
21.900 F


5
28.180 F


6
32.450 F


Loyers
réels


Loyers
réels