Arrêté Ministériel n° 98-572 du 4 décembre 1998 agréant un agent responsable de la compagnie d'assurances dénommée "ASSURANCES MULTIRISQUESINTERPROFESSIONNELLES DE LA SANTE (AMIS)"

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "ASSURANCES MULTIRISQUES INTERPROFESSIONNELLES DE LA SANTE (AMIS)", dont le siège social est à Paris 9ème, 56, rue de la Victoire ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 88-633 du 16 novembre 1988 autorisant la société, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 décembre 1998 ;

Arrêtons :

Article Premier

M. Bernard DELMOTTE, domicilié à Pernes-les-Fontaines (France), est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée "ASSURANCES MULTIRISQUES INTERPROFESSIONNELLES DE LA SANTE (AMIS)" en remplacement de M. Jean-Claude CONTASSOT.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.