Changement de régime matrimonial - Etude de Me Didier ESCAUT Avocat-Défenseur près la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco

  • N° journal 7364
  • Date de publication 13/11/1998
  • Qualité 100%
  • N° de page 1705
Vu les dispositions de l'article 819 du Code de Procédure Civile, M. Jean Auguste PALLANCA, gérant de sociétés, de nationalité française, né à Monaco le 13 août 1941 et Mme Dominique CARBONE, de nationalité française, née à Santa Cristina d'Aspromonte (Province de Reggio de Calabre - Italie) le 22 mars 1942, demeurant ensemble à Monaco, 3, passage Saint Michel, ont déposé requête par-devant le Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, le 5 novembre 1998 à l'effet d'entendre prononcer l'homologation d'un acte de modification du régime matrimonial établi par Me Paul-Louis AUREGLIA, notaire, le 17 septembre 1998 enregistré à Monaco le 24 septembre 1998 F° 47 V case 2 aux termes duquel ils entendent adopter pour l'avenir, le régime de la communauté universelle de biens aux lieu et place du régime de la séparation des biens pure et simple, auquel ils se trouvaient soumis.

Les éventuelles oppositions devront être signifiées en l'Etude de Me Paul-Louis AUREGLIA, Notaire.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.