GREFFE GENERAL EXTRAIT

  • N° journal 7363
  • Date de publication 06/11/1998
  • Qualité 100%
  • N° de page 1661
Par ordonnance en date de ce jour, M. Philippe NARMINO, Président du Tribunal, Juge-Commissaire de la cessation des paiements de la S.A.M. POUR LE DEVELOPPEMENT ET L'INNOVATION "IDECOM INTERNATIONAL", a renvoyé ladite débitrice devant le Tribunal pour être statué sur la solution à donner à la procédure à l'audience du 4 décembre 1998.

Monaco, le 3 novembre 1998.


Le Greffier en Chef,
Antoine MONTECUCCO.
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