GREFFE GENERAL EXTRAIT
D'un jugement contradictoirement rendu par le Tribunal de Première Instance de Monaco le 9 juillet 1998, enregistré ;
Entre :
l' ETAT DE MONACO
demandeur,
et :
S.C.I. MARIMON
défenderesse comparaissant en personne.
IL A ETE EXTRAIT LITTERALEMENT CE QUI SUIT :
"... PAR CES MOTIFS",
"LE TRIBUNAL",
"Constate que les formalités prescrites par les articles 2, 3, 4, 7, 8 et 10 de la loi n° 502, modifiée, du 6 avril 1949 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été régulièrement accomplies ;
"Déclare réalisée l'expropriation telle qu'édictée par la loi n° 1.143 du 26 juillet 1991 et l'ordonnance souveraine n° 10.541 du 14 mai 1992 ayant déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'un tunnel ferroviaire, d'une gare souterraine et de deux galeries annexes ;
"Prononce le transfert au profit de l'Etat de la partie du tréfonds, d'une superficie approximative de 380 m2 située entre les cotes altimétriques 22 et 35 du NGM, des propriétés cadastrées B 477p - 478p, connues sous le nom de "Villa Diana" sise 3 bis, boulevard Princesse Charlotte et 16, rue Bel Respiro à Monaco ;
"Envoie l'Etat en possession de cette partie d'immeuble expropriée ;
"Ordonne la publication du présent jugement conformément à l'article 19 de la loi n° 502 susvisée ;
"Laisse les dépens à la charge de l'Etat ;
".................................................................................................................................................................... ".
"Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 502 du 6 avril 1949, tous les créanciers sont invités à faire transcrire les privilèges et hypothèques conventionnels, judiciaires ou légaux, antérieurs audit jugement, qu'ils peuvent avoir sur les immeubles expropriés.
"Si l'inscription n'est pas faite dans les quinze jours de la transcription du jugement, l'immeuble exproprié est affranchi de tous privilèges et de toutes hypothèques".
Pour extrait certifié conforme à l'original, délivré à Me Jacques SBARRATO, Avocat-défenseur, le 21 septembre 1998, au Greffe Général du Palais de Justice de Monaco.
Entre :
l' ETAT DE MONACO
demandeur,
et :
S.C.I. MARIMON
défenderesse comparaissant en personne.
IL A ETE EXTRAIT LITTERALEMENT CE QUI SUIT :
"... PAR CES MOTIFS",
"LE TRIBUNAL",
"Constate que les formalités prescrites par les articles 2, 3, 4, 7, 8 et 10 de la loi n° 502, modifiée, du 6 avril 1949 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été régulièrement accomplies ;
"Déclare réalisée l'expropriation telle qu'édictée par la loi n° 1.143 du 26 juillet 1991 et l'ordonnance souveraine n° 10.541 du 14 mai 1992 ayant déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'un tunnel ferroviaire, d'une gare souterraine et de deux galeries annexes ;
"Prononce le transfert au profit de l'Etat de la partie du tréfonds, d'une superficie approximative de 380 m2 située entre les cotes altimétriques 22 et 35 du NGM, des propriétés cadastrées B 477p - 478p, connues sous le nom de "Villa Diana" sise 3 bis, boulevard Princesse Charlotte et 16, rue Bel Respiro à Monaco ;
"Envoie l'Etat en possession de cette partie d'immeuble expropriée ;
"Ordonne la publication du présent jugement conformément à l'article 19 de la loi n° 502 susvisée ;
"Laisse les dépens à la charge de l'Etat ;
".................................................................................................................................................................... ".
"Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 502 du 6 avril 1949, tous les créanciers sont invités à faire transcrire les privilèges et hypothèques conventionnels, judiciaires ou légaux, antérieurs audit jugement, qu'ils peuvent avoir sur les immeubles expropriés.
"Si l'inscription n'est pas faite dans les quinze jours de la transcription du jugement, l'immeuble exproprié est affranchi de tous privilèges et de toutes hypothèques".
Pour extrait certifié conforme à l'original, délivré à Me Jacques SBARRATO, Avocat-défenseur, le 21 septembre 1998, au Greffe Général du Palais de Justice de Monaco.