Ordonnance Souveraine n° 13.645 rendant exécutoire la Convention de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) relative au marquagedes explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 septembre 1998 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;


Avons Ordonné et Ordonnons :

Nos instruments d'adhésion à la Convention relative au marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, adoptée à Montréal le 1er mars 1991, ayant été déposés le 14 mai 1998 au siège de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale à Montréal, ladite Convention, entrée en vigueur pour Monaco le 13 juillet 1998, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

 

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.