Ordonnance Souveraine n° 13.621 du 15 septembre 1998 admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 6.168 du 14 décembre 1977 portant titularisation d'un Agent de police ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 juillet 1998 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Léopold RICO, Agent de police, à la Direction de la Sûreté Publique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 23 août 1998.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.