Ordonnance Souveraine n° 13.500 du 24 juin 1998 admettant une fonctionnaire, à faire valoir ses droits à la retraite

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 8.256 du 22 mars 1985 portant nomination d'une Assistante sociale chef au Service des Prestations Médicales de l'Etat ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 février 1998 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre
d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Jeannine FERRERO, Assistante sociale chef au Service des Prestations Médicales de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 30 avril 1998.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.