Ordonnance Souveraine n° 13.494 du 24 juin 1998 portant nomination des membres de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives ;

Vu Notre ordonnance n° 13.327 du 12 février 1998 portant application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 26 mai 1998 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre
d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :
 

Article Premier

Sont nommés, pour une durée de trois ans, en qualité de membres de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives :


Sur présentation du Conseil National :

MM. André VATRICAN, titulaire,
        Renaud RISCH-ROMANI, suppléant.

Sur présentation du Conseil d'Etat :
MM. Jacques SBARRATO, titulaire,
        Chérif JAHLAN, suppléant.

Sur présentation du Ministre d'Etat :
M. René CLERISSI, titulaire,
Mlle Pauline MIGLIARDI, suppléant.

 

Art. 2.

M. René CLERISSI est nommé Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives.
 

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

 

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.