GREFFE GENERAL EXTRAIT

D'une décision contradictoirement rendue par le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, le 28 mai 1998 ;

Entre :

- M. Jean-Charles ALLAVENA, ayant Me PASTOR pour avocat-défenseur ;

Et :

- l'ETAT DE MONACO, ayant Me Jacques SBARRATO, pour avocat-défenseur ;

Il a été extrait littéralement ce qui suit :

"DECIDE :

"- Article 1er : La requête susvisée de M. ALLAVENA est rejetée".

"- Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de M. ALLAVENA".

"- Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat".

" ......................................................................................................................".

Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.

Monaco, le 28 mai 1998.

Le Greffier en Chef,
Antoine MONTECUCCO.