Ordonnance Souveraine n° 13.330 du 12 février 1998 rendant exécutoire le Pacte internationale relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Pacte international relatif aux droits civils et politiques

N° journal 7326
Date de publication 20/02/1998
Qualité 96.85%
N° de page 299

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