Arrêté Ministériel n° 97-433 du 15 septembre 1997 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'assurance de la société "SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS" (SAMDA) à la société "CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ALPES MEDITERRANEE"

N° journal 7304
Date de publication 19/09/1997
Qualité 97.97%
N° de page 1164

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