Arrêté Ministériel n° 97-357 du 25 juillet 1997 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier

N° journal 7297
Date de publication 01/08/1997
Qualité 97.88%
N° de page 988

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