Arrêté Ministériel n° 97-288 du 3 juin 1997 modifiant l'arrêté ministériel n° 97-237 du 5 mai 1997 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux à compter du 1er janvier 1997

N° journal 7289
Date de publication 06/06/1997
Qualité 97.52%
N° de page 739

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