Arrêté Ministériel n° 97-242 du 7 mai 1997 modifiant l'arrêté ministériel n° 80-392 du 28 août 1980 déterminant les entreprises chargées d'assurer le service minimum institué par la loi n° 1.025, réglementant l'exercice du droit de grève et assurant la liberté du travail et l'arrêté ministériel n° 80-393 du 28 août 1980 fixant les conditions dans lesquelles devra être assuré par les entreprises déterminées à l'arrêté ministériel n° 80-392 du 28 août 1980 le service minimum institué par la loi n° 1.025 du 1er juillet 1980 susvisé

  • N° journal 7286
  • Date de publication 16/05/1997
  • Qualité 97.22%
  • N° de page 621
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