Arrêté Ministériel n° 97-155 du 15 avril 1997 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'assurance de la société "GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES IARD" à la société "INDEPENDENT INSURANCE SA"

N° journal 7282
Date de publication 18/04/1997
Qualité 97.81%
N° de page 483

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