Arrêté Ministériel n° 97-142 du 26 mars 1997 fixant le montant des ressources personnelles telles que prévues à l'ordonnance souveraine n° 13.009 du 25 mars 1997 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels

  • N° journal 7280
  • Date de publication 04/04/1997
  • Qualité 97.55%
  • N° de page 433
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