Arrêté Ministériel n° 97-60 du 17 février 1997 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier

  • N° journal 7274
  • Date de publication 21/02/1997
  • Qualité 97.79%
  • N° de page 240
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