Arrêté Ministériel n° 97-1 du 3 janvier 1997 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier

N° journal 7268
Date de publication 10/01/1997
Qualité 97.45%
N° de page 30

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