Loi n° 1.192 du 23 décembre 1996 modifiant la loi n° 580 du 29 juillet 1953 portant aménagement des droits d'enregistrement et d'hypothèques et la loi n° 840 du 1er mars 1968 portant exonération de droits d'enregistrement et de timbre

N° journal 7266
Date de publication 27/12/1996
Qualité 93.38%
N° de page 1701

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