Loi n° 1.190 du 23 décembre 1996 portant modification de la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur la retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics

N° journal 7266
Date de publication 27/12/1996
Qualité 93.38%
N° de page 1701

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