Arrêté Ministériel n° 96-581 du 17 décembre 1996 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'assurance de la société "LA MUTUALITE GENERALE ASSURANCES RISQUES DIVERS" aux sociétés "AXA ASSURANCES I.A.R.D. MUTUELLE" et "ALPHA ASSURANCE I.A.R.D.MUTUELLE"

  • N° journal 7265
  • Date de publication 20/12/1996
  • Qualité 95.51%
  • N° de page 1678
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