Ordonnance Souveraine n° 12.063 du 9 octobre 1996 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée et lui conférant l'honorariat

  • N° journal 7256
  • Date de publication 18/10/1996
  • Qualité 95.3%
  • N° de page 1410
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