Arrêté Ministériel n° 96-436 du 18 septembre 1996 nommant les juges assesseurs à la Commission Arbitrale prévue par la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux

N° journal 7256
Date de publication 18/10/1996
Qualité 95.3%
N° de page 1411

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