Ordonnance Souveraine n° 11.991 du 8 juillet 1996 modifiant l'ordonnance souveraine n° 8.238 du 6 mars 1985 portant délimitation des circonscriptions consulaires en Suisse

N° journal 7242
Date de publication 12/07/1996
Qualité 96.03%
N° de page 1040

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