Arrêté Ministériel n° 96-269 du 18 juin 1996 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier

N° journal 7239
Date de publication 21/06/1996
Qualité 98.46%
N° de page 928

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