Ordonnance Souveraine n° 11.966 du 10 juin 1996 modifiant l'ordonnance souveraine n° 8.143 du 22 novembre 1984 portant délimination des circonscriptions conculaires en République Fédérale d'Allemagne

  • N° journal 7238
  • Date de publication 14/06/1996
  • Qualité 96.96%
  • N° de page 891
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