Arrêté Ministériel n° 96-245 du 3 juin 1996 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'assurance de la Société Espagnole d'Assurance "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL à la Société Française d'Assurance dénommée "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL"

N° journal 7237
Date de publication 07/06/1996
Qualité 94.98%
N° de page 857

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