Arrêté Ministériel n° 96-227 du 21 mai 1996 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'assurances de la Société Espagnole d'Assurance "LE PHENIX ESPAGNOL" à la société Française d'Assurance "LE PHENIX ESPAGNOL"

N° journal 7235
Date de publication 24/05/1996
Qualité 96.34%
N° de page 805

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