Arrêté Ministériel n° 96-178 du 24 avril 1996 portant revalorisation des pensions d'invalidité servies par la Caisse de Compensation des Services Sociaux, à compter du 1er janvier 1996

N° journal 7232
Date de publication 03/05/1996
Qualité 97.26%
N° de page 688

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