Arrêté Ministériel n° 96-172 du 17 avril 1996 modifiant l'arrêté ministériel n° 82-707 du 27 décembre 1982, modifié, fixant le montant des prestations en nature dues par la Caisse de Compensation des Services Sociaux

N° journal 7231
Date de publication 26/04/1996
Qualité 97.42%
N° de page 663

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