Ordonnance Souveraine n° 11.823 du 9 janvier 1996 portant majoration, à compter du 1er janvier 1996, des prix de base au mètre carré servant à la détermination de la valeur locative des locaux à usage d'habitation soumis aux prescriptions de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959