Arrêté Ministériel n° 95-479 du 9 novembre 1995 portant fixation du montant minimum du fonds de réserve de la Caisse de Compensation des Services Sociaux pour l'exercice 1994-1995

N° journal 7208
Date de publication 17/11/1995
Qualité 97.8%
N° de page 1342

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