Arrêté Ministériel n° 95-440 du 18 octobre 1995 autorisant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'assurances de la société "MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE" (M.A.A.F. à la société "M.A.A.F. ASSURANCES S.A."

N° journal 7205
Date de publication 27/10/1995
Qualité 97.59%
N° de page 1246

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