Arrêté Ministériel n° 95-422 du 10 octobre 1995 autorisant le transfert à la société "LA SUISSE ASSURANCES" (France) du portefeuille de contrats d'assurances de la société "LA SUISSE" Société d'Assurances contre les accidents

N° journal 7203
Date de publication 13/10/1995
Qualité 96.44%
N° de page 1195

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