Arrêté Ministériel n° 95-396 du 21 septembre 1995 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier

N° journal 7201
Date de publication 29/09/1995
Qualité 98.12%
N° de page 1155

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